Les indemnités
l'indemnité d'entretien est due pour chaque journée
d’accueil effective de l’enfant, elle correspond aux frais engagés par
l’assistante maternelle pour l’exercice de sa profession (investissement en
matériel éducatif, de puériculture, dépense d’eau, de gaz d’électricité,
assurance, hygiène...)
Moins de 9h d’accueil
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2,65 € (minimum
conventionnel)
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9h d’accueil
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2,97 € (Décret du
29/05/2006)
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Au delà de 9h d’accueil
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0.33 € X durée d’accueil
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L’indemnité de frais de
repas
n’est due que lorsque l’assistante
maternelle fournit le repas. Il n’y a pas de tarif imposé. Employeur et salarié
se mettent d’accord sur la nature des repas et fixent l’indemnité en fonction des repas fournis.
L’indemnité kilométrique concerne les frais de
transport de l’enfant lorsque l’assistante maternelle utilise son véhicule à la
demande des parents employeurs.
L’indemnisation
est à répartir, le cas échéant entre les employeurs demandeurs des déplacements
et ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au
barème fiscal.
Pour
plus de détails, se référer au site suivant :
www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/assistants-maternels-fiches-pratiques.html
Toute modification des termes du contrat doit
obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat.
