mercredi 11 juillet 2012

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Les indemnités 


l'indemnité d'entretien est due pour chaque journée d’accueil effective de l’enfant, elle correspond aux frais engagés par l’assistante maternelle pour l’exercice de sa profession (investissement en matériel éducatif, de puériculture, dépense d’eau, de gaz d’électricité, assurance, hygiène...)

Moins de 9h d’accueil

2,65 € (minimum conventionnel)

9h d’accueil

2,97 € (Décret du 29/05/2006)

Au delà de 9h d’accueil
     
     0.33 € X durée d’accueil

L’indemnité de frais de repas n’est due que lorsque  l’assistante maternelle fournit le repas. Il n’y a pas de tarif imposé. Employeur et salarié se mettent d’accord sur la nature des repas et fixent  l’indemnité en fonction des repas fournis.

L’indemnité kilométrique concerne les frais de transport de l’enfant lorsque l’assistante maternelle utilise son véhicule à la demande des parents employeurs.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant entre les employeurs demandeurs des déplacements et ne peut être inférieure au barème de l’administration et supérieure au barème fiscal.
Pour plus de détails, se référer au site suivant :


www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr/assistants-maternels-fiches-pratiques.html

Toute modification des termes du contrat doit obligatoirement faire l’objet d’un avenant au contrat.

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